La fonction publique en France

Les trois fonctions publiques

Le statut général de la fonction publique établi entre 1983 et 1986 est divisé en quatre titres, mais chacun d’eux a pris la forme d’une loi particulière. La loi n° 83-634 du 13 juillet 19835 dite Loi Le Pors fixe le statut général (titre Ier) commun aux trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).


La fonction publique d'État (FPE)
titre II du statut6
environ 50% des effectifs
exerce dans les administrations centrales (principalement les ministères), les services déconcentrés (préfectures, rectorats, directions régionales et départementales, établissements d'enseignement, SDAP...) et les établissements publics à caractère administratif (EPA).

La fonction publique territoriale (FPT)
titre III du statut7
environ 30% des effectifs
exerce dans les collectivités territoriales et leurs groupements (régions, départements, communautés de communes ou d'agglomérations, communes), ainsi que dans leurs établissements publics (centres communaux d'action sociale (CCAS), offices publics de l’habitat...)

- La fonction publique de la ville de Paris
Cette fonction publique, qui regroupe 46 000 fonctionnaires environ8, est rattachée à la fonction publique territoriale, mais possède ses règles propres, justifiées par la spécificité de la Ville de Paris, à la fois commune et département. Ces règles, fixées par le décret no 94-415 du 24 mai 19949, sont inspirées tantôt de la fonction publique d'État, tantôt de la fonction publique territoriale, voire même de la fonction publique hospitalière.


La fonction publique hospitalière (FPH)
titre IV du statut10.
environ 20% des effectifs
exerce dans les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux : hôpitaux, maisons de retraite, établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance, les établissements pour handicapés ou inadaptés et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale (ne relevant pas du secteur privé).

Les fonctions publiques de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il existe d'autres fonctions publiques dont le statut s'inspire fortement de celui de la fonction publique de métropole.

Dans chacun de ces territoires, il existe à la fois des fonctionnaires du territoire et des fonctionnaires des communes ou de leurs groupements. Le statut des fonctionnaires communaux de Polynésie française est de la compétence de l'État qui l'a fixé par l'ordonnance no 2005-10 du 4 janvier 2005. Les autres statuts sont de la compétence de la collectivité.

Le gouvernement met en péril le droit de grève des enseignants du primaire ainsi que leur métier.
J'explique : une loi est en train d'être votée par le parlement. Elle va obliger les communes à organiser un service d'accueil lorsqu'au moins 20% des enseignants seront en grève. En plus, cette loi prévoit le même accueil lorsque un enseignant est absent et non remplacé.

Je ne vais pas vous assommer avec des histoires de responsabilités, de coût, de désengagement.

Juste une question voire deux :
Est-ce une loi qui veut limiter l'impact de la grève ? Est-ce une loi qui veut aller plus loin et faire en sorte que l'enseignement du 1er degré devienne de la responsabilité territoriale à savoir les communes ?
Ca pourrait être le cas si on met cette loi en corrélation avec les Etablissements Publics d'Enseignement Primaire.

Les écoles maternelles et élémentaires sont en réel danger de disparition telles qu'on les connait aujourd'hui.