Ce que propose le gouvernement pour réformer

Ce que propose le gouvernement pour réformer les institutions :

- la limitation des mandats présidentiels à deux successifs (nul n'a fait plus depuis 1958) ;

- la consultation et peut-être le veto d'une commission parlementaire spéciale chargée d'examiner les nominations aux principaux postes de l'État ;

- le partage de l'ordre du jour du Parlement aujourd'hui fixé par le gouvernement ;

- l'encadrement de l'utilisation de l'article 16 (pleins pouvoirs) par le président de la République et la limitation de l'usage de l'article 49-3 (vote sans débat) par le gouvernement...

Et encore le retour au texte adopté en commission au lieu du texte gouvernemental pour débattre en séance d'un projet de loi. Quelques verrous qui sautent pour une meilleure pratique parlementaire.

Mais il y a la volonté de Nicolas Sarkozy de venir s'adresser au Parlement, sa pratique quotidienne du pouvoir, l'effacement du Premier ministre, la volonté du PS de voter davantage à la proportionnelle. Et cette séance d'hier qui montre que décidément l'équilibre est bien difficile à trouver dans une pratique parlementaire responsable. Il manque a priori vingt à quarante voix au gouvernement pour faire voter ce texte au congrès du Parlement.

Or, parmi les conditions du PS, il y a l'instauration de la proportionnelle pour l'élection des sénateurs. Hier matin, la proposition du PS a été rejetée par 236 voix contre 175. Le Finistérien Jean-Jacques Urvoas a qualifié l'actuel Sénat d'« expression distordue du peuple », d'autant que la majorité des Régions, des départements et des villes sont dirigés par la gauche.

« Votre mépris ne nous semble pas de bon augure pour la suite », menace Jean-Marc Ayrault (PS). La suite ? La réforme constitutionnelle qui requiert les 3/5es du Parlement pour être votée.

La journée de jeudi s'est finie très tard à l'Assemblée nationale avec l'ajout au projet de loi de plusieurs mesures phares: le référendum d'initiative populaire, l'interdiction pour un président de la République d'exercer plus de deux mandats consécutifs, le contrôle du Parlement sur certaines nominations présidentielles et la reconnaissance des langues régionales. Bilan de cette journée agitée.


Ce qui a été voté

- Création d'un référendum d'initiative populaire qui peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

- Interdiction faite au président de la République d'effectuer plus de 2 mandats consécutifs. «Nul ne peut être élu plus de deux fois consécutivement», prévoit ce texte voté à l'unanimité.

- Création d'un droit de veto des parlementaires, à une majorité qualifiée des 3/5èmes, sur les nominations les plus importantes du chef de l'Etat. Le projet gouvernemental, réécrit en vue du compromis avec la gauche, n'exigeait que l'avis de commissions constituées spécialement pour l'occasion et sans droit de veto.

- Inscription dans la Constitution de la reconnaissance des langues régionales. De quoi ravir les défenseurs du breton, basque, catalan et autre alsacien, qui n'en espéraient pas tant. Ils s'attendaient au mieux à une loi sur la question.

Ce qui n'est pas passé

- Droit de vote des étrangers: l'Assemblée a repoussé trois amendements de la gauche et du Nouveau centre instituant ce droit. Le gouvernement s'était dit opposé à cette mesure.

- Plafonnement du nombre de ministres dans un gouvernement. La mesure était réclamée par l'Elysée mais a été repoussée à une très large majorité par des députés de droite et de gauche. Rêvent-ils d'entrer eux aussi au gouvernement?